Amendement n° 35 de M. Philippe Brun à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de ne pas codifier une mesure provisoire, il est proposé de déplacer les trois alinéas relatifs à l’opération par laquelle l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital.