Amendement n° 49 de Mme Olga Givernet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’en cas d'ouverture du capital d'EDF à ses salariés, cette opération sera limitée aux anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe de l'entreprise. Seuls les anciens salariés conservant un lien avec le groupe pourront ainsi en bénéficier.