Amendement n° 50 de Mme Olga Givernet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.