Amendement n° 51 de Mme Olga Givernet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat.