Amendement n° 52 de Mme Olga Givernet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat et des entreprises publiques. Il s'agit d'aligner cette disposition avec le modèle en vigueur pour RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.