Amendement n° 53 de Mme Olga Givernet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par la Caisse des Dépôts et consignations.