Amendement n° 55 de M. Christophe Plassard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État. Cette disposition va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Le présent amendement vise à aligner la rédaction de… (extrait)