Amendement n° 66 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et… (extrait)