À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en totalité par l’entreprise Électricité de France » les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public »
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même partielle, y compris à l’État. Cette disposition est inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert … (extrait)