Amendement n° 75 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture de capital pour ses salariés et anciens salariés. Une réouverture du capital d'EDF n'est en effet pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital de l’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République à l’occasion de son discours de Belfor… (extrait)