Amendement n° 76 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.