Amendement n° 77 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés. Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". Dans un esprit de… (extrait)