Amendement n° 79 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement d'appel Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'amendement supprime la fixation de ce prix à 12 euros.