Amendement n° 7 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5121-32-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-32-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-32-2. - L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’information unique qu’ils créent, l’état des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique. « L’Agence nationale de sécurité du médicament… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges. Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Lauren… (extrait)