Amendement n° 17 de M. Damien Maudet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Gauche démocrate et républicaine lors des débats en commission vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi. Les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent activement cette proposition : le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agenc… (extrait)