Amendement n° 18 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l'astreinte journalière pouvant assortir la sanction financière si l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'article propose de porter la sanction à 50 % du chiffre d’af… (extrait)