Amendement n° 19 de M. Hendrik Davi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 50 % » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à instaurer un plancher minimal d'amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l'industriel. Afin de rendre réellement dissuasives les sanctions pouvant être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le relèvement des plafonds de sanction est certes nécessaire m… (extrait)