Amendement n° 26 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5111-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311-1. Celle-ci précise, pour chaque médicament, les obligations de constitution de stock de sécurité définies à l’article L. 5121-29. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté … (extrait)