Rejeté.
Après l’article L. 5121-32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-32-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-32-2. - L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1er septembre 2024, pour tous les acteurs de la chaîne de distribution des médicaments, médecins, pharmaciens, hôpitaux, grossistes-répartiteurs, entreprises et laboratoires pharmaceutiques, dans des conditions dé… (extrait)
Plusieurs plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments, plus ou moins complémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité et cette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d'une moindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments. Il n'existe aucune articulation entre ces différents outils. DP-Ruptures est un logiciel développé par l'Ordre national des pharmaciens pour … (extrait)