Amendement n° 37 de M. Yannick Neuder sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-5. - On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon les formes adaptées aux populations cibles, qui rassemble les molécules indispensables en cas de rupture complète d’approvisionnement. « La Haute Autorité de santé a pour mission d’établir, en lie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à la création d'une catégorie plus restreinte de molécules indispensables aux patients. La HAS identifierait les classes thérapeutiques majeures, et au sein de celles-ci les molécules dont le niveau de stock devrait être suffisant pour subvenir aux besoins des Français de rupture de l'approvisionnement. Sur ces médicaments, au regard de leur importance vitale, des obliga… (extrait)