Amendement n° 59 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'imposer aux entreprises sanctionnées sur le fondement de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique de communiquer au public sur les sanctions dont elles ont fait l'objet. Cette mesure est complémentaire à la publication de ces sanctions par l'ANSM, afin de favoriser une meilleure information du public.