Amendement n° 60 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un » les mots : « fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le règlement d'étendre la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site de l'ANSM.