Amendement n° 61 (Rect) de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de porter à deux ans la période pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer disponibles sur le site internet de l'ANSM.