Amendement n° 64 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions peuvent en outre être publiées sur d’autres supports. »

L'exposé des motifs

Le « name and shame » ou « nommer et faire honte » est une pratique d’origine anglo-saxonne qui consiste à divulguer publiquement l'identité d'une personne ou d'une entité et à émettre une critique en raison de ses actions jugées illégales ou contraires à l'éthique. L'objectif est souvent de sensibiliser le public aux comportements répréhensibles, de faire pression sur la personne ou l'entité visé… (extrait)