Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423-8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423-9, » ; II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423-9 ne peut être supérieur à 150 000 € pour… (extrait)
La proposition de loi ici discutée vise notamment à alourdir les sanctions contre les industriels qui ne respecteraient pas l’obligation de constitution des stocks de sécurité notamment en augmentant le montant maximal de la sanction au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise visée. S’il parait judicieux d’alourdir les sanctions relatives aux obligations de mises en œuvre de plan de gest… (extrait)