Amendement n° 76 de Mme Angélique Ranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des conditions relatives à la protection du secret des affaires et à ses exceptions prévues au titre V du livre Ier du code du commerce, les plans de gestion des pénuries sont rendus publics sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

L'exposé des motifs

Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifie… (extrait)