Rejeté.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmes d’information existants est assur… (extrait)
En 2019, la ministre de la Santé Agnès BUZYN annonçait sa feuille de route pour lutter contre les pénuries de médicaments et améliorer leur disponibilité. Parmi ses objectifs figurait celui d’élargir le DP-Ruptures à tous les acteurs de la chaîne du médicament d’ici 2020. En 2022, il y a eu 3.761 ruptures de stock et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit une augmentation de 606 % des ruptur… (extrait)