Amendement n° 80 de Mme Angélique Ranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de la disponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’Agence nationale de sécurité du médica… (extrait)

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de repli. En 2022, il y a eu 3 761 ruptures de stock et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock et risques de ruptures. La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes relatives au suivi de la disponibilité des médicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMES Rupture, DP-Ruptures) ne permettent … (extrait)