Amendement n° 82 de Mme Angélique Ranc à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise » les mots : « tension d’approvisionnement ou de rupture de stock ».

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement rédactionnel visant à expliciter la crise dont il est ici question.