Amendement n° 83 de Mme Angélique Ranc à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. »

L'exposé des motifs

Pour la bonne réalisation de ce rapport, il convient d'ajouter à cet article une information cruciale : celle des acteurs à qui cette plateforme s'adresserait. Cet amendement vise à ce que la plateforme soit accessible à l'intégralité des acteurs de la chaîne du médicament.