Amendement n° 84 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection et de sanction. Le rapport étudie également tout facteur qui pourrait également être responsable de la rareté des sanctions prononcées par l’Agence.

L'exposé des motifs

Le rapport d'information de la commission d'enquête sur les médicaments établit que les moyens de l'ANSM "apparaissent très insuffisants pour lui permettre de traiter les données dont elle dispose et identifier les risques d’approvisionnement qu’elles révèlent". Ainsi, s'il est de nature publique que les pouvoirs de sanction confiés à cette agence sont trop peu utilisés (huit sanctions financières… (extrait)