Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « 5423-8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423-9, » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Avant le dernier alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423-9 ne peut être supérieur à 150 000 € p… (extrait)
La proposition de loi ici discutée vise notamment à alourdir les sanctions contre les industriels qui ne respecteraient pas l’obligation de constitution des stocks de sécurité notamment en augmentant le montant maximal de la sanction au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise visée. S’il parait judicieux d’alourdir les sanctions relatives aux obligations de mises en œuvre de plan de gestion d… (extrait)