Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ; « b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le niveau du … (extrait)
Le présent amendement vise à augmenter le niveau du stock de sécurité que doivent constituer les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui exploitent des médicaments essentiels. Tout en maintenant les seuils de droit commun adoptés par la commission - lesquels imposent la constitution d'un stock de sécurité compris entre deux et quatre mois de couvertur… (extrait)