Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ; « b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le niveau du stock de sé… (extrait)
Le présent amendement vise à augmenter le niveau du stock de sécurité que doivent constituer les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui exploitent certains médicaments. Tout en rehaussant à un mois le seuil de droit commun pour les médicaments ne relevant pas de la catégorie des MITM prévu dans le décret - lequel impose la constitution d'un stock de … (extrait)