Amendement n° 102 (Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-29-1. - Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à une demande exprimée par les représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) entendus par la rapporteure. Il prévoit que le directeur général de l'ANSM soit autorisé à augmenter - sans excéder six mois de couverture des besoins - le niveau du stock de sécurité dans le cas des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (… (extrait)