Amendement n° 110 de Mme Valérie Rabault à l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’établir une interconnexion entre les » les mots : « d’assurer l’interopérabilité des ».

Amendement rédactionnel.