Amendement n° 111 de Mme Valérie Rabault à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5423-9, » insérer les mots : « le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.