Amendement n° 113 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « disponibles », le mot : « accessibles ».

Amendement rédactionnel.