Amendement n° 114 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les décisions de sanction financière prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont publiées jusqu'à la régularisation de la situation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de la durée de publication d'un an introduite par le présent article.