Amendement n° 120 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne parvient pas à répondre parfois à des demandes dans des délais raisonnable tandis qu'il est urgent d'agir. Aussi, il n'est pas nécessaire de maintenir un décret conseil d'État, un décret simple suffit dans le… (extrait)