Amendement n° 121 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de déroger à l'obligation de plancher minium de 2 mois dans les cas où celle-ci ne jugerait pas nécessaire et contreproductif un tel plancher. Cette proposition est en étroite logique avec le dispositif déjà existant au niveau règlementaire.