Amendement n° 125 de Mme Stéphanie Rist à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Avant le 31 décembre 2024, » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de publication du rapport au regard de l'absence de certitude quand à une adoption et publication de la présente proposition de loi avant la date fixée par l'article. Aussi, il convient de proposer la remise d'un tel rapport à 1 an à compter de la publication de la loi.