Amendement n° 127 de Mme Stéphanie Rist à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise » les mots : « situation sanitaire exceptionnelle ».

L'exposé des motifs

Le terme de crise est caractérisé par un haut niveau de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) en matière de sécurité sanitaire. Aussi, il est nécessaire d'utiliser le terme de situation sanitaire exceptionnelle qui pourrait survenir et avoir un impact sur le risque de pénurie de médicament.