Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « Pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, cette limite ne peut être inférieure à un mois de couverture des besoins. »
Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de… (extrait)