Adopté.
L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à u… (extrait)
Le présent amendement vis à compléter les moyens à disposition permettant de mieux suivre et anticiper les pénuries de médicaments par le suivi des données liées aux stocks de médicaments de la chaîne pharmaceutique.