Amendement n° 142 de M. Paul Christophe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5121-32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures.