I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d… (extrait)
Amendement commun à la majorité. Le présent amendement prévoit d’ajouter plusieurs dispositions permettant de renforcer la transparence de l’information sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament : de l’industriel au patient, comme cela est prévu par la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments annoncées par les Ministres en février 2024. La première dispositi… (extrait)