Amendement n° 144 de Mme Valérie Rabault à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les mots », les mots : « la phrase suivante ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « La plateforme est ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.