Amendement n° 146 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sé… (extrait)