Amendement n° 149 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sé… (extrait)